Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, 15 septembre 2025
Condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE à rembourser aux emprunteurs toutes les sommes prélevées dans le cadre d’un crédit affecté à la consommation, pour avoir versé les fonds à la société installatrice SOLEECO sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal et de sa complète exécution.
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