Condamnation de la société CAP SOLEIL au paiement de la somme de 26.900 euros en remboursement du prix de l’installation pour non conformité du bon de commande aux dispositions d’ordre public du Code de la Consommation.
Condamnation de la société CAP SOLEIL au paiement de la somme de 26.900 euros en remboursement du prix de l’installation pour non conformité du bon de commande aux dispositions d’ordre public du Code de la Consommation.