par oadp-avocat | Nov 6, 2025 | Uncategorized
Condamnation de la société CA CONSUMER FINANCE à rembourser aux emprunteurs toutes les sommes prélevées dans le cadre d’un crédit affecté à la consommation, pour avoir versé les fonds à la société installatrice SOLEECO sans s’assurer de la régularité...
par oadp-avocat | Oct 30, 2025 | Uncategorized
Condamnation de la société CAP SOLEIL au paiement de la somme de 26.900 euros en remboursement du prix de l’installation pour non conformité du bon de commande aux dispositions d’ordre public du Code de la Consommation.
par oadp-avocat | Sep 15, 2025 | Uncategorized
Condamnation de la société SARL ECO HABITAT ENERGIE au remboursement du prix du matériel (21.900 euros) pour irrégularité du bon de commande (non-respect des dispositions du Code de la Consommation)
par oadp-avocat | Juil 11, 2025 | Uncategorized
DOMOFINANCE condamnée à régler la somme de 15.211,27 euros + 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC pour ne pas avoir relevé les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions protectrices du code de la consommation et pour avoir...
par oadp-avocat | Juil 7, 2025 | Uncategorized
Condamnation de FRANFINANCE au paiement des sommes de 10.431,54 euros et 18.800 euros (outre 4.500 euros (3.000 + 1.500 euros au titre de l’article 700) pour notamment avoir versé les fonds au vendeur sans avoir vérifié au préalable la régularité du contrat...
par oadp-avocat | Juil 2, 2025 | Uncategorized
Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, condamnation de la société GEF NÉGOCES à la dépose du matériel, condamnation de la banque CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) au remboursement des sommes versées au titre du crédit.
