par oadp-avocat | Jan 23, 2025 | Uncategorized
Condamnation de DOMOFINANCE au paiement de la somme de 20.796,91 euros pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande.
par oadp-avocat | Jan 3, 2025 | Uncategorized
Condamnation de COFIDIS à régler la somme de 18.266,40 euros pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande et de l’attestation de livraison émis par la société venderesse
par oadp-avocat | Déc 19, 2024 | Uncategorized
Condamnation de COFIDIS à rembourser l’intégralité des sommes prélevées pour défaut de vérification formelle du bon de commande établi par la société ECO HABITAT ENR, société venderesse
