par oadp-avocat | Juil 2, 2025 | Uncategorized
Annulation du contrat de vente et du contrat de crédit, condamnation de la société GEF NÉGOCES à la dépose du matériel, condamnation de la banque CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) au remboursement des sommes versées au titre du crédit.
par oadp-avocat | Juin 26, 2025 | Uncategorized
Condamnation de COFIDIS au paiement de la somme de 32.916,89 euros pour avoir débloqué les fonds au profit de la société ENOVIA alors que le bon de commande détaillant les prestations à exécuter, tout comme les informations précontractuelles, n’avaient jamais été...
par oadp-avocat | Mai 6, 2025 | Uncategorized
Condamnation de la société GEF NEGOCES à restituer le prix de vente de 23.900 euros et condamnation de la banque CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO), pour irrégularité du bon de commande
par oadp-avocat | Avr 29, 2025 | Uncategorized
Condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) à payer la somme de 23.000 euros pour défaut de vérification de la régularité du contrat de vente émis par la société ECLOG
par oadp-avocat | Avr 28, 2025 | Uncategorized
Condamnation de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au paiement de la somme de 16.277 euros, (outre les intérêts et l’indemnité au titre de l’article 700) pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande émis par la société FRANCE ECO...
