Condamnation de FRANFINANCE au paiement des sommes de 10.431,54 euros et 18.800 euros (outre 4.500 euros (3.000 + 1.500 euros au titre de l’article 700) pour notamment avoir versé les fonds au vendeur sans avoir vérifié au préalable la régularité du contrat principal alors que les irrégularités étaient manifestes et que les vérifications qui lui incombent lui auraient permis de constater que le contrat principal était affecté de nullité.
