DOMOFINANCE condamnée à régler la somme de 15.211,27 euros + 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC pour ne pas avoir relevé les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions protectrices du code de la consommation et pour avoir manqué d’avertir les emprunteurs qu’ils s’engagaient dans une relation préjudiciable alors que la banque est spécialiste de la distribution du crédit affecté dans le cadre de contrats conclus hors établissements.
