Condamnation de la société SARL ECO HABITAT ENERGIE au remboursement du prix du matériel (21.900 euros) pour irrégularité du bon de commande (non-respect des dispositions du Code de la Consommation)
Condamnation de la société SARL ECO HABITAT ENERGIE au remboursement du prix du matériel (21.900 euros) pour irrégularité du bon de commande (non-respect des dispositions du Code de la Consommation)